Actualités

Dispositif du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023

Mécanisme d’aide pour faire face aux augmentations des factures d’électricité Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2023 avec notamment un modèle d’attestation pour bénéficier en 2023 soit du bouclier tarifaire, soit de l’amortisseur d’électricité.   Principe du bouclier tarifaire Le bouclier tarifaire permet de bénéficier […]

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 . Dans ces conditions, vous n’aurez pas de contribution à payer en […]

Le Bulletin de paie Electronique

Le Bulletin de paie Electronique :  En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique, dès lors que les conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité des bulletins pendant une période fixée, la confidentialité des […]

Nouveau statut unique d’entrepreneur individuel

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Elle crée un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel et supprime la possibilité de créer une EIRL. Ce nouveau statut prévoit également […]

Remise des médailles d’honneur du travail chez C2C BRETAGNE !

Félicitations à Fabienne LE GALL, Daniel STEPHAN, Pascal CABIOCH, Véronique KERLO et Sylvie L’HEBRELLEC pour ces 20 années passées ! On espère le meilleur pour les 20 à venir !

L’Examen de Conformité Fiscale « ECF »

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. Qu’est-ce que l’ECF ? Il […]

Le groupe C2C vous présente son nouveau logo !

Nouvelle loi en faveur des indépendants

Adoption de la loi en faveur des indépendants Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création […]

Plan de résilience du gouvernement face à la crise en Ukraine

Source : Note circularisée « Région SUD »  Les mesures adoptées pour sanctionner l’économie Russe sont porteuses de conséquences pour l’économie nationale. Ainsi, le gouvernement à mis en place un plan de résilience national en cohérence avec l’Europe : Ménages : Renforcement du bouclier tarifaire pour les ménages avec 120 milliards d’euros engagés par l’Etat s’accompagnant de […]

Prêt garanti par l’Etat, un allongement des délais de remboursement de 6 à 10 ans pour certaines entreprises en difficultés

Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de […]

Une aide « Renfort » à destination des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse.

Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instaure une aide « renfort » pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d’interdiction d’accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier. Pourront ainsi bénéficier de cette aide « renfort » au titre du mois […]

Meilleurs vœux 2022 !