Le Bulletin de paie Electronique

Le Bulletin de paie Electronique

Le Bulletin de paie Electronique : 

En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique, dès lors que les conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité des bulletins pendant une période fixée, la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité sont réunies.

Pour favoriser le développement du bulletin de paie électronique, la loi a prévu que, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut dématérialiser le bulletin de paie, sauf refus du salarié.

 

Opposition du salarié : 

Le salarié peut s’y opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique.

 

Mise à disposition du bulletin au salarié : 

Les conditions dans lesquelles la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie sous forme électronique est garantie sont assurées par l’employeur, pendant une durée de :

  • 50 ans ;
  • ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 69 ans augmenté de 6 ans, soit 75 ans.

Le service de mise à disposition est géré par l’employeur ou par un prestataire extérieur à l’entreprise.

Ce que nous proposons : 

Notre outil permet de proposer à nos clients une solution pour stocker les bulletins de paie sur un espace employeur, et mettre à disposition des salariés qui le souhaitent un coffre-fort numérique gratuit et disponible à vie pour la conservation de leurs bulletins

Les documents sont sécurisés par un coffre-fort certifié NF203CCFN.

Le coffre-fort numérique permet :

  • Aux salariés de réceptionner automatiquement chaque mois leur bulletin de paie dématérialisé dans leur Espace personnel sécurisé.
  • L’intégrité des bulletins garantie permettant de disposer d’un original électronique certifié.
  • Un espace de stockage privé permettant d’accueillir tout type de documents dans la limite de 10Go.

Contactez nous pour plus d’information, et pour la mise en place de cet outil.

 

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