Nouveau statut unique d’entrepreneur individuel

Accueil > Nouveau statut unique d'entrepreneur individuel

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Elle crée un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel et supprime la possibilité de créer une EIRL. Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Ce nouveau statut est plus protecteur : sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels. Ainsi, les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

2 options s’offriront  à l’entreprise individuelle en matière d’impôt :

  • imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
  • pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il sera possible de demander l’ imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

    Dans cette hypothèse, le régime social de l’entrepreneur individuel est aménagé, permettant de bénéficier du régime social des travailleurs non-salariés. Seuls les prélèvements sur les bénéfices qui excèdent 10% des bénéfices nets, ainsi que ceux réalisés au titre de rémunération par l’exploitant de l’entreprise individuelle, seront soumis aux cotisations sociales.

    En pratique, l’article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI) est aménagé par l’ajout de dispositions visant à permettre aux entrepreneurs individuels d’être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un régime « micro ». L’option pour l’impôt sur les sociétés pourra alors être exercée dans des conditions définies par décret et sera irrévocable. Il sera toutefois possible de renoncer à cette option dans les conditions de l’article 239 du CGI et notamment durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option.

Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/

Mise en garde :

Ce nouveau dispositif est loin de correspondre à toutes les entreprises, et ne se substitue pas à la structure juridique d’une société.

Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans le choix du statut le plus adapté à la situation globale de votre entreprise.

 

Partager

Facebook
Twitter
Pinterest
LinkedIn