Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 .

Dans ces conditions, vous n’aurez pas de contribution à payer en 2022.

Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

Comment cela va-t-il concrètement se passer pour vous ? Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter ci-dessous à la section correspondant à votre situation.

Vous êtes un particulier

La contribution à l’audiovisuel public figurait sur l’avis de taxe d’habitation (TH).

Les conséquences de cette suppression dépendent donc d’une part de savoir si vous étiez jusqu’alors mensualisé ou non pour le paiement de votre contribution à l’audiovisuel public ou de votre taxe d’habitation, d’autre part de votre situation en 2022 au regard de la taxe d’habitation (totalement exonéré ou redevable pour la dernière année de la taxe d’habitation sur votre résidence principale).

En effet, si vous détenez un contrat de mensualisation pour 2022, vous avez déjà payé de la contribution à l’audiovisuel public. Dans ce cas, le montant déjà payé cette année vous sera restitué, selon les différentes modalités présentées ci-dessous.

En cas de question, vous pouvez contacter la DGFiP au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Vous êtes mensualisé en 2022

  • Si vous êtes totalement exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale et que vous étiez mensualisé uniquement pour la contribution à l’audiovisuel public en 2022, le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 interviendra sur votre compte bancaire au début du mois de septembre 2022.Votre avis sera disponible uniquement dans votre espace particulier, à compter du 28 septembre1, et n’affichera aucun montant à payer.
  • Si vous êtes redevable de la taxe d’habitation sur votre résidence principale, les prélèvements effectués depuis le début de l’année incluent la contribution à l’audiovisuel public. Ces prélèvements viendront en déduction du montant de la taxe d’habitation due :-  si vous avez trop-versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d’habitation due), vous serez remboursé directement sur votre compte bancaire au début du mois d’octobre1 ;

    – si vous avez un reste à payer (prélèvements réalisés inférieurs au montant de taxe d’habitation due), le reste dû sera prélevé automatiquement selon l’échéancier indiqué sur votre avis.

    Le détail des sommes remboursées ou restant à prélever figurera sur votre avis de taxe d’habitation, disponible dans votre espace particulier à compter du 19 octobre1.

De manière générale, pour les usagers particuliers ayant souscrit un contrat de mensualisation de TH-CAP, ces deux impôts étant définitivement supprimés en 2023, les contrats de prélèvement mensuel et à l’échéance seront automatiquement supprimés dès la fin de cette année. Aucune action de votre part n’est donc nécessaire.

Vous n’êtes pas mensualisé en 2022 pour le paiement de votre taxe d’habitation ou de votre contribution à l’audiovisuel public

  • Si vous n’êtes pas redevable de taxe d’habitation sur votre résidence principale en 2022, vous ne devez rien et vous n’avez rien à faire. Si toutefois vous avez besoin d’un avis d’impôt de TH pour effectuer certaines démarches, celui-ci sera disponible dans votre espace particulier à compter du 28 septembre1.
  • Si vous restez redevable de la taxe d’habitation sur votre résidence principale en 2022, votre avis d’imposition à la taxe d’habitation sur la résidence principale sera disponible dans votre espace particulier à compter du 28 septembre1. Seul le montant de votre taxe d’habitation sera affiché sur votre avis. Le paiement devra s’effectuer selon les modalités habituelles, précisées sur votre avis.

Vous êtes un professionnel

La CAP est déclarée et payée à l’appui :

  • de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ;
  • de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Vous pouvez avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après.

En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants.

Si aucun des cas présentés ci-dessous ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.

Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022 :

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.

En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022 :

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022 :

Aucun remboursement ne sera réalisé.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-contribution-audiovisuel-public-redevance

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